Force de chose jugée du prononcé d'un divorce non contesté lors d'un appel

Lorsque ni l’appel principal, ni l’appel incident, ne portent sur le prononcé du divorce, ce dernier acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé.

Un jugement du 6 septembre 2019 a prononcé le divorce de deux époux. La cour d’appel de Versailles a jugé que l’épouse n’avait pas droit à des prestations compensatoires.Elle a considéré que la requérante n’avait pas interjeté appel du prononcé du divorce et que (...)