Pour apprécier les besoins du conjoint créancier de la prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l'autre au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Mme Y. et M. P. ont divorcé. La cour d'appel de Caen a fixé à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M. P. à Mme Y., retenant que celle-ci perçoit une pension alimentaire au titre de la contribution de M. (...)Cet article est réservé aux abonnés