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CEDH : contestation de reconnaissance de paternité d'un enfant issu d'une PMA avec tiers donneur

CEDH : contestation de reconnaissance de paternité d'un enfant issu d'une PMA avec tiers donneur

La reconnaissance de paternité d’un enfant issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur peut être contestée par son auteur et annulée lorsqu’elle a été pratiquée après le dépôt d’une demande en divorce.

L’affaire concerne l’annulation, à la demande de son auteur, de la reconnaissance de paternité d’une enfant conçue en Espagne par assistance médicale à la procréation (PMA) avec don anonyme de gamètes (ovocyte (...)
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