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Bigamie : la veuve de bonne foi a droit à la pension de réversion

Bigamie : la veuve de bonne foi a droit à la pension de réversion

La Cour de cassation consacre, dans un arrêt du 15 février 2012, le droit à une pension de réversion pour la veuve de bonne foi qui ne savait pas que son mari était bigame au jour de la célébration du mariage.

En l’espèce, une caisse de retraite refuse de verser une pension de réversion à une veuve qu’elle assigne en nullité en nullité de son mariage pour cause de bigamie de son défunt époux. Les juges du fond ont fait droit à sa demande mais décident que le mariage produit néanmoins ses effets en faveur de l’épouse tel un mariage putatif.La caisse de retraite se pourvoit en cassation en faisant grief à la cour d'appel de Douai d’avoir dit, dans sa (...)
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