Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet.
Un tribunal civil haïtien a homologué les actes d'adoption par les époux X. des mineures Y. Les parents adoptifs ont par la suite saisi le parquet afin que celui-ci transmette au tribunal leur demande de conversion en adoption plénière des adoptions simples prononcées en Haïti.Par jugement du 14 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Besançon, a rejeté leur requête. La cour d'appel de Besançon, dans un arrêt du 14 avril 2011, a confirmé le (...)
Cet article est réservé aux abonnés