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Procédure applicable à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur

Procédure applicable à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur

Mise en œuvre le 1er octobre 2012 de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents ordonnée par le juge aux affaires familiales.

Publié au Journal officiel du 11 septembre 2012, un décret fixe les dispositions nécessaires à l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-6 du code civil qui dispose que le juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, interdiction qui est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Ainsi, le décret prévoit (...)
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