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CEDH : impossibilité pour un enfant abandonné par sa mère de connaître ses origines

CEDH : impossibilité pour un enfant abandonné par sa mère de connaître ses origines

Est contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme la législation nationale qui ne permet pas à l’enfant non reconnu à la naissance de demander la réversibilité du secret de la naissance quand la mère a décidé de garder l’anonymat.

Anita Godelli, ressortissante italienne, fut abandonnée à la naissance par sa mère biologique, qui ne consentit pas à être nommée. Après avoir été placée dans un orphelinat, elle fut adoptée par la famille Godelli. A l’âge de dix ans, ayant appris qu’elle n’était pas la fille biologique de ses parents, la requérante leur demanda de connaître ses origines. Alors qu’elle était âgée de 63 ans, la requérante engagea à nouveau des démarches en ce (...)
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