hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Autorité parentale et demande de perte de la nationalité française

Autorité parentale et demande de perte de la nationalité française

L'éloignement de la mère ne permet pas de justifier un acte non usuel de l'autorité parentale, en l'espèce une demande de libération de l'enfant de ses liens d'allégeance avec la France, décidé par le père seul.

Idrisse A. est né le 16 novembre 1978. L'année de ses huit ans, son père, titulaire, comme son épouse, de l'autorité parentale, a demandé au ministre chargé des Naturalisations de libérer son fils, de ses liens d'allégeance avec la France, en application de l'article 91 du code de la nationalité française. Il a obtenu satisfaction par un décret du 25 juillet 1986.Alors âgé de 34 ans, Idrisse A. a saisi la justice administrative en vue d'annuler ledit (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules