La Cour de cassation rappelle que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises, doivent être légalisés pour y produire effets.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 novembre 2012, relatif à l'articulation de la coutume internationale et de l'adoption. En l'espèce, alors que l'adoption simple par Mme X. de l'enfant G., né en Haïti, a été prononcée en 2010 et transcrite sur les registres de l'état civil Haïtien, l'adoptante saisit le tribunal de grande instance d'une requête en adoption plénière et produit un consentement à une adoption (...)
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