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Contestation de paternité : point de départ du délai au-delà duquel la possession d'état ne peut plus être contestée

Contestation de paternité : point de départ du délai au-delà duquel la possession d'état ne peut plus être contestée

Le juge ne peut déclarer irrecevable une action en contestation de paternité en retenant que, lors de l’introduction de l'action, l'enfant avait une possession d’état conforme au titre de plus de cinq ans alors que ce délai ne courait qu'à compter du 1er juillet 2006.

Dans deux arrêts du 27 février 2013, la Cour de cassation se prononce sur l'application de la loi dans le temps de l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation en matière de contestation de paternité. Les juges du fond ont déclaré irrecevables les actions en contestation de paternité formées par les demandeurs en 2007 et en 2009, retenant que, lors de l’introduction de ces actions, les enfants avaient une possession d’état conforme au (...)
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