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Recours en contestation de l'admission d'un enfant comme pupille de l'Etat

Recours en contestation de l'admission d'un enfant comme pupille de l'Etat

Doit être cassé pour manque d'accès concret et effectif à un tribunal l'arrêt qui rejette une contestation de l'admission d'un enfant comme pupille de l'Etat sous prétexte d'un recours tardif alors que la personne susceptible de former ce recours n'a pas été informée de la décision prise lorsque ce recours commence à courir.

Un enfant, né sans filiation paternelle établie, a fait l’objet d’un placement provisoire à sa naissance, par décision de l’autorité judiciaire.Après le décès de sa mère, un arrêté du président du conseil général a admis l’enfant en qualité de pupille de l’Etat.Mme X., grand-mère maternelle de l’enfant, a confirmé sa volonté de prendre en charge l'enfant. Dans un arrêt du 2 décembre 2010, la cour d'appel de Versailles a déclaré (...)
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