hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Action en nullité post-mortem d’un mariage gris

Action en nullité post-mortem d’un mariage gris

Le ministre de l'Intérieur explique que le code civil permet une action en nullité post-mortem contre les mariages gris.

Le 19 novembre 2013, la députée Laure de La Raudière interroge le ministre de l'Intérieur sur la possibilité d'annuler post mortem un mariage gris, qui désigne le mariage contracté de bonne foi par l’un des époux, tandis que l’autre ne serait motivé que par l’obtention d’un titre de séjour. Le ministre lui répond le 1er juillet 2014 et rappelle que l’article 184 du code civil peut servir de fondement d’annulation d’un mariage contracté (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules