Point de départ du droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant

Suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-251 du 27 novembre 2014, qui a reconnu le caractère réglementaire des dates d'ouverture et d'extinction des droits à prestations, le décret n° 2014-1707 du 30 décembre 2014, publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, modifie le point de départ du droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant pour l'aligner sur la règle selon laquelle le point de départ est le premier jour (...)