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Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels

Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels

Le chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels.

M. X. et Mme Y. se sont mariés le 8 avril 1972 sous le régime de la séparation de biens.Après leur divorce, des difficultés sont nées de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Dans un arrêt du 10 juin 2013, la cour d'appel de Pau a limité à 4.413,40 euros la créance de Mme Y. envers l'indivision au titre du financement d'un appartement.Les juges du fond ont énoncé que, de l'examen des pièces produites, il ressort que le versement d'une somme de (...)
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