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UE : règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux

UE : règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux

La Commission européenne a adopté des propositions précisant les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux mariés ou pacsés.

Le 2 mars 2016, la Commission européenne a adopté des propositions visant à préciser les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux ayant conclu un mariage ou un partenariat enregistré. Ces propositions établiront des règles claires en cas de divorce ou de séparation et mettront fin à l'engagement de procédures parallèles et parfois concurrentes dans plusieurs Etats membres. Elles offriront davantage de clarté juridique aux (...)
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