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Remboursement de l’emprunt immobilier par un seul des concubins après leur séparation

Remboursement de l’emprunt immobilier par un seul des concubins après leur séparation

La volonté commune de partager les dépenses de la vie courante justifie qu’un seul des concubins rembourse l’emprunt immobilier du domicile familial.

Deux concubins ont acquis en indivision, chacun pour une moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison. Après la séparation du couple, un tribunal a ordonné le partage de l'indivision.Le concubin ayant remboursé seul l’emprunt immobilier du domicile familial, il demande à se voir reconnaître créancier envers l’indivision d'une somme au titre de ce remboursement. Le 2 juillet 2014, la cour d’appel de Paris rejette sa demande. Le (...)
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