hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

L’abandon par l’épouse de son travail au cours du mariage doit être pris en compte au moment d'évaluer sa prestation compensatoire

L’abandon par l’épouse de son travail au cours du mariage doit être pris en compte au moment d'évaluer sa prestation compensatoire

L'abandon par une épouse de son activité professionnelle au cours du mariage ne lui interdit pas de se prévaloir que les diverses sommes versées par son conjoint en étaient la contrepartie.

M. X. et Mme A. se sont mariés sous le régime de séparation de biens.Par acte du 2 novembre 2011, M. X. a assigné Mme A. aux fins de la voir condamnée à lui rembourser une somme de 622.884,53 €, correspondant aux versements qu'il avait effectués pour financer soit des biens personnels de Mme A. soit le montant de participations de celle-ci dans différentes sociétés du couple.L'arrêt qui a prononcé le divorce de M. X. et de Mme A. a dit que la rupture du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules