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Opérations funéraires : le concubin n’est juridiquement pas considéré comme un membre de la famille

Opérations funéraires : le concubin n’est juridiquement pas considéré comme un membre de la famille

Le membre de la famille, dans le cadre de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, s'entend uniquement comme étant un parent ou un allié du défunt.

Le 2 avril 2015, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère de l'Intérieur de lui indiquer ce qu'il faut comprendre par "membre de la famille" lors des opérations de fermeture et de scellement du cercueil. Il lui a plus particulièrement demandé à quel degré de parenté est-on considéré comme "membre de la famille" et si un concubin est considéré comme un membre de la famille. Le 15 septembre 2016, le ministère lui a rappelé que l'article 15 de (...)
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