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Exclusion du recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales : dépôt à l'AN

Exclusion du recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à exclure le recours à la médiation familiale dans le cas de divorce avec violences conjugales et familiale a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2016.

Une proposition de loi visant à exclure le recours à la médiation familiale dans le cas de divorce avec violences conjugales et familiale a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2016. Ce texte tend à apporter une modification de l’article 373-2-10 du code civil qui encadre le recours à la médiation familiale. Celle-ci peut être proposée par le juge des affaires familiales avec l’accord des deux personnes et ne fait l’objet d’aucune (...)
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