hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Sanction de l’époux faisant traîner les opérations de partage après le divorce

Sanction de l’époux faisant traîner les opérations de partage après le divorce

L'époux est condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts à son ex-épouse, lorsque son attitude révèle une volonté de retarder les opérations de comptes, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Un arrêt a prononcé le divorce de deux époux qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Des difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Le 17 juin 2015, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de l’époux tendant à fixer à 420.000 € sa créance sur l'indivision au titre des dépenses d'amélioration de l'immeuble indivis. Elle a également condamné l’époux à verser la somme de 10.000 € à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules