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Demande d’annulation d'un mariage entre beau-père et belle-fille

Demande d’annulation d'un mariage entre beau-père et belle-fille

L’annulation d’un mariage entre un beau-père et sa belle-fille ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale, garantie par l’article 12 de la CEDH, au regard du but légitime poursuivi.

M. Y. et Mme Z. se sont mariés et ont divorcé. M. Y. a ensuite épousé Mme X., fille de Mme Z., née d’une précédente union. Au décès de l’époux, les enfants de ce dernier ont assigné Mme X., veuve Y., afin que soit prononcé, sur le fondement de l’article 161 du code civil, l’annulation de son mariage. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 2 décembre 2014, prononce l’annulation du mariage et la déboute de sa demande de (...)
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