hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Divorce : 15.000 € de dommages-intérêts pour l’épouse d’un conjoint tyrannique

Divorce : 15.000 € de dommages-intérêts pour l’épouse d’un conjoint tyrannique

Condamnation d’un mari tyrannique, violent et injurieux à verser à son ex-épouse 15.000 € pour le préjudice causé par son comportement.

Un jugement déclare le divorce de M. et Mme X. aux torts de l’époux. L’épouse a formulé une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, rejetée par les premiers juges qui considéraient qu’elle n'établissait pas les conséquences d'une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage, alors qu'elle reprochait précisément à son époux de s'être comporté en tyran et de n'avoir été d'aucun soutien pendant (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules