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Créance entre époux : le PV de difficultés interrompt la prescription quinquennale

Créance entre époux : le PV de difficultés interrompt la prescription quinquennale

Interruption du délai quinquennal de prescription extinctive par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux.

M. X. et Mme Y. se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Un jugement de mars 2002 a prononcé leur divorce, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et désigné un notaire. En décembre 2012, ce dernier a dressé un procès-verbal de difficultés faisant état d'une créance revendiquée par Mme Y. à l'égard de M. X., au titre d'une reconnaissance de dette signée en janvier 2000. Mme Y. a alors assigné son ex-époux en liquidation (...)
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