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Renforcement des conditions de célébration d’un mariage pour toute personne séjournant irrégulièrement en France : dépôt à l’AN

Renforcement des conditions de célébration d’un mariage pour toute personne séjournant irrégulièrement en France : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier.

Le 10 mai 2017, une proposition de loi visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs rappellent que le droit français ne s’oppose pas, actuellement, à ce qu’une personne se trouvant sur le territoire français en situation irrégulière puisse se marier. S’il existe plusieurs conditions à (...)
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