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Prestation compensatoire due au conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre

Prestation compensatoire due au conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre

Validité de la prestation compensatoire attribuée à l’épouse qui a participé bénévolement à l’entreprise de son conjoint durant des années, du fait de la disparité créée par une telle situation.

Un jugement a prononcé le divorce de deux époux. La cour d’appel de Dijon a condamné l’époux à verser à madame une certaine somme à titre de prestation compensatoire, ayant relevé qu'après trente-huit ans de vie commune, l’épouse se trouvait sans ressources, pour avoir travaillé de nombreuses années en tant qu'employée du restaurant géré par son mari, sans être déclarée et sans avoir cotisé pour la retraite. La Cour de cassation, dans une (...)
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