hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Exequatur d’un jugement étranger : obligation d’appliquer la convention bilatérale

Exequatur d’un jugement étranger : obligation d’appliquer la convention bilatérale

Pour l’exequatur, en France, d’un jugement chinois prononçant un divorce, il est nécessaire d’appliquer l'Accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale du 4 mai 1987 et non le droit commun international privé.

M. X., de nationalité française, et Mme. Y., de nationalité britannique, se sont mariés en France. M. X. a présenté une requête en divorce devant le juge français. Mme. Y. lui a cependant opposé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d’un jugement de divorce prononcé précédemment par un tribunal chinois. Dans un arrêt du 27 septembre 2016, la cour d’appel de Bordeaux a déclaré la requête en divorce de M. X. irrecevable. Pour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules