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CEDH : absence de mesures permettant de contester une filiation démentie par un test ADN

CEDH : absence de mesures permettant de contester une filiation démentie par un test ADN

M. X., de nationalité tchèque, a été déclaré père d’un enfant par une décision de justice de 1966. M. X. a alors interjeté appel. Celui-ci a cependant été rejeté et la décision est devenue définitive. En 2011, il a demandé au procureur général de revoir la décision de 1966 mais cette demande a été rejetée.  Suite à des tests ADN effectués en 2012 et révélant que M. X. n’était finalement pas le père de l’enfant, le procureur a à (...)
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