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La fixation de la prestation compensatoire doit tenir compte de la pension alimentaire versée

La fixation de la prestation compensatoire doit tenir compte de la pension alimentaire versée

Lors d’un divorce, la fixation de la prestation compensatoire doit tenir compte du patrimoine des époux tant en capital qu’en revenus et de leur évolution, mais également de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs versée par l’époux.

Suite à une procédure de divorce, M. X. a été condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y. Dans un arrêt du 7 février 2017, la cour d’appel de Rennes a pris en compte, afin de fixer cette prestation compensatoire, le patrimoine des parties tant en capital qu'en revenus et leur évolution dans un avenir prévisible. Elle a notamment retenu, au titre des charges supportées par M. X., que celui-ci remboursait le prêt immobilier contracté pour (...)
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