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Obligation d’information du notaire en matière de régimes matrimoniaux

Obligation d’information du notaire en matière de régimes matrimoniaux

Le notaire engage sa responsabilité s’il ne renseigne pas correctement les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.

Mme Y., exerçant à titre libéral la profession de chirurgien-dentiste et M. X., exerçant la même profession comme salarié, se sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, leur contrat de mariage stipulant une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant et une clause de donation entre époux portant sur l'universalité des meubles et immeubles composant la succession.Cependant estimant avoir été mal (...)
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