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UE : formulaires applicables en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

UE : formulaires applicables en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Le règlement d'exécution (UE) 2018/1990 du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 17 décembre 2018, établit les formulaires nécessaires pour l'application du règlement (UE) 2016/1104 relatifs aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
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