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Fixation de la prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune avant le mariage

Fixation de la prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune avant le mariage

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges ne doivent pas tenir compte de la vie commune avant le mariage, mais seulement de la durée de celui-ci.

Un jugement a prononcé le divorce de M. C. et de Mme Y. Dans un arrêt du 19 octobre 2016, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a alloué une prestation compensatoire d'un certain montant à Mme Y. Les juges du fond ont retenu que, si le mariage n'a duré que deux ans jusqu'à la date de séparation, il résulte du dossier que la vie commune a duré environ six ans, ajoutant que Mme Y. a assisté son mari dans son activité professionnelle. Le 5 décembre (...)
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