Le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé.

Publication au JORF de deux décrets simplifiant le droit de la publicité foncière suite à la suppression des conservateurs des hypothèques et abrogeant les dispositions relatives au salaire des conservateurs.

Le bailleur doit entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locative.

En l'absence de modification du règlement de copropriété sur la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes, les dispositions de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n'étaient pas applicables.

Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil dès lors que les conditions suspensives n'apparaissaient pas irréalisables au moment de la promesse de vente.

La seule méconnaissance du droit de préemption que le locataire tient de la loi elle-même suffit à rendre recevable son action destinée à faire respecter ce droit.

L'ambiguïté des termes d'une lettre s'analyse comme une offre de vente acceptée dès lors que l'immeuble est clairement identifié, qu'il a déjà été visité par les acquéreurs potentiels, que des discussions ont eu lieu quant à son prix et que les acquéreurs ont fait preuve de leur intérêt pour l'acquisition de la maison à ce prix.

Il n'y a pas rupture de mandat du syndic si celui-ci se contente simplement de changer sa forme et sa dénomination sociales.