L'inefficacité des travaux de reprise ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie.
...L'inefficacité des travaux de reprise ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers.
...Fermeté d'une offre de résiliation conventionnelle, acceptation tacite par le destinataire et preuve de l'accord de résiliation anticipée.
...Publication au JORF d'un décret du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
...Publication d'un décret fixant le loyer de référence, par mètre carré de surface habitable, pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.
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