L'autorisation donnée par le bailleur d'exercer une activité professionnelle ne modifie en rien les rapports contractuels entre le bailleur et le preneur ...
Il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de tout risque connu ...
L'étendue de la garantie du cédant d'un fonds de commerce après résiliation du bail des locaux abritant ce fonds ...
Etats parasitaires contradictoires : responsabilité du vendeur et réparation du préjudice par le notaire ...
Brève : publication d'un arrêté fixant, selon une périodicité annuelle, la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité ...
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