Publication au JO du décret fixant le montant du plafond par mètre carré de surface habitable nécessaire au calcul du supplément de loyer de solidarité ...
Rappel de l'obligation du syndic de tenir à la disposition des copropriétaires les pièces justificatives des charges de copropriété ...
Le bailleur a l'obligation de tenir les pièces justificatives des charges à la disposition des locataires ...
Réponse ministérielle relative à la transparence tarifaire des prestations de syndics de copropriété ...
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