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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAides de l'ANAH : modification des conditions d'attribution
Publication au JORF d'un décret relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
...Liste des communes sur lesquelles le PLH précise l'offre de logements intermédiaires
Publication au JORF d'un décret fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires.
...Constat d'une promesse de vente par acte notarié
Une promesse de vente conclue avant le 1er juillet 2009, date d’entrée en vigueur de l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’obligation de constat par acte notarié, et prorogée postérieurement n’est pas sous l’empire dudit article.
...Nullité du contrat de réservation sans incidence sur la validité de l'acte de vente immobilière
Le fait qu’un contrat préliminaire, c’est-à-dire un contrat de réservation, soit facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte de vente.
...Critère d’utilité en copropriété : égalité des charges d’ascenseur à tous les étages ?
La Cour de cassation précise le critère d’utilité concernant les charges de copropriété. Elle affirme qu’est contraire une répartition égale des charges d’ascenseur pour les cinq étages d’un immeuble.
...Surendettement des particuliers : information des bailleurs-créanciers
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail.
...Expérimentation d’une politique des loyers en faveur de ménages très modestes : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social.
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