L’indivisaire qui devient adjudicataire après s'être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges devient propriétaire du bien concerné, mettant fin à l’indivision à compter du jour de l’adjudication, et n’est plus redevable de l'indemnité d’occupation à compter de cette date.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à apporter une réponse à la situation de tension immobilière que connaissent de nombreuses agglomérations.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à améliorer l’adéquation de l’offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements proposés en location.

Le notaire mandataire à qui avait été confié la vente d’un bien immobilier par le mandant n’est pas tenu d’informer la banque de la révocation du mandat. Sa responsabilité n’est donc pas engagée.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre les occupations illégales de logements.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi visant à favoriser la surélévation des immeubles.

Le contrat de réservation d’un immeuble est un contrat distinct et autonome du contrat de vente. En cas d’annulation du contrat de réservation, et si l’acheteur n’a pas pu bénéficier d’un délai de réflexion, le contrat de vente doit être annulé.

Le notaire instrumentaire ne pouvant décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait que donner forme authentique aux opérations conclues par les parties, il manque à son devoir de conseil en n’indiquant pas à son client la possibilité de stipuler un bouquet.