Responsabilité du notaire : non-conformité du bien au permis de construire

Responsabilité du notaire : non-conformité du bien au permis de construire

Le notaire qui n'a pas informé les acquéreurs du risque lié à une impossibilité de procéder à d'éventuels travaux, faute de régularité dans le précédent permis de construire, engage sa responsabilité. 

Des acquéreurs ont déposé une demande de permis de construire qui leur a été refusée au motif que "les travaux modificatifs projetés étaient prévus sur une construction qui ne respectait pas la distance réglementaire de 4 mètres de la limite (...)
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