Indemnisation d'une victime d'agression sexuelle : point de départ du délai de prescription

Indemnisation d'une victime d'agression sexuelle : point de départ du délai de prescription

En matière d'indemnisation du préjudice d'une victime d’agression sexuelle, le délai de prescription court à compter de la date de la consolidation de l'état de victime.

Dans un arrêt du 7 juillet 2022 (pourvoi n° 20-19.147), la Cour de cassation apporte des précisions quant au point de départ du délai de prescription concernant l'indemnisation du préjudice dont se prévaut une victime d’agression sexuelle. La Haute juridiction judiciaire rappelle que (...)
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