Les biens transmis au mineur au titre de la réserve héréditaire peuvent échapper à la gestion parentale lorsqu'ils sont administrés par un tiers.

Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d’un unique de contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions qu’à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l’une et de l’autre des deux périodes d’exploitation.

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, et non en fonction d'un hypothétique changement de destination de l'objet de la donation.

L'existence d'une contrepartie à un avantage, telle que la prise en charge des dépenses afférentes à un bien immobilier dans l'attribution de la jouissance gratuite de celui-ci par l'usufruitier au nu-propriétaire, exclut la qualification de libéralité.

Dans une affaire de succession, la Cour européenne des droits de l'Homme considère que l'égalité de traitement entre enfants nés hors mariage et enfants issus du mariage doit primer sur la garantie de stabilité des règlements successoraux achevés.

La notion d'unité économique doit être appréciée au regard des parcelles qui sont l'objet de la demande, mais aussi au regard des parcelles dont le demandeur était déjà propriétaire avant le décès.

La limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale.

Priver le conjoint survivant du seul usufruit légal n'entraîne pas son déshéritage.