Publication au JORF d'un décret actualisant la liste des espaces naturels protégés nécessaire au calcul de la taxe sur les passagers maritimes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPropositions sur l'éthique du sport
Le groupe de travail “Ethique du sport” a présenté ses "10 propositions pour un sport plus éthique" le 3 juillet 2013.
...QPC : publication et affichage des sanctions administratives dans le domaine du transport routier
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 3452-4 du code des transports, relatifs aux sanctions administratives en matière de transport routier.
...Fessenheim est sûre et sans danger
Le Conseil d'Etat juge que la sécurité de la centrale de Fessenheim est garantie et que son exploitation ne présente pas de risques graves et imminents justifiant la suspension immédiate de son activité.
...Rapport Duron sur les infrastructures de transport
Le rapport Mobilité 21 "Pour un schéma national de mobilité durable" a été remis le 27 juin 2013.
...Filiation : l'anonymat des donneurs de gamètes ne contrevient pas aux dispositions de la CEDH
Le Conseil d’État a déclaré la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes compatible au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention EDH.
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