Le titulaire d'une marque enregistrée n'est pas habilité à interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à sa marque, par un tiers, dans une publicité comparative qui satisfait à toutes les conditions de licéité.
...Le titulaire d'une marque enregistrée n'est pas habilité à interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à sa marque, par un tiers, dans une publicité comparative qui satisfait à toutes les conditions de licéité.
...L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport sur le système de pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament.
...Un décret, publié au Journal officiel du 21 juin 2011, précise la définition et le contrôle de la certification environnementale des exploitations agricoles.
...S'il est placé auprès d'une autorité publique, un organe consultatif est un organisme administratif.
...Un décret, publié au Journal officiel du 18 juin 2011, encadre l'accès à la profession d'agent sportif, ainsi que les conditions d'exercice et le contrôle de cette activité.
...Les associations qui se créent aux seules fins de s'opposer aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols de contester celles-ci ne sont pas recevables à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols.
...