QPC : participation du public aux chartes d'engagements départementales sur l'usage des produits phytopharmaceutiques

QPC : participation du public aux chartes d'engagements départementales sur l'usage des produits phytopharmaceutiques

Le Conseil constitutionnel juge contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement les modalités retenues par le législateur pour l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du paragraphe III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche (...)
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