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Modification des statuts d’une association

Modification des statuts d’une association

Dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.

En mai 2012, l'assemblée générale d’une association de chasse a décidé, à la majorité des membres présents, de modifier les statuts relatifs à l'admission des sociétaires, celle-ci devenant renouvelable chaque année. Deux chasseurs, dont la demande d'admission pour la saison de chasse 2013-2014 a été rejetée en juillet 2012, ont assigné l'association en nullité de la délibération et des décisions de refus d'admission ainsi qu'en paiement de (...)
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