Conditions d'information des représentants légaux du mineur de seize ans révolus par l'association lorsque le mineur participe à sa création ou au sein de laquelle il est chargé de l'administration.
Le décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l’information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l’administration d’une association a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017. Le texte précise que chacun des représentants légaux du mineur de seize ans révolus est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'un des membres chargé de l'administration de l'association. Il (...)
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