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Précisions sur l'action civile dans le cadre de paris sportifs frauduleux

Précisions sur l'action civile dans le cadre de paris sportifs frauduleux

Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction visée à la poursuite.

Dû à un signalement réalisé par la société Française des Jeux qui a été alertée sur des suspicions de fraude par un volume inhabituel de paris sportifs portant sur le score d’un match de handball, le procureur de la République a réalisé une enquête préliminaire, puis a ouvert une information judiciaire, des chefs de corruption dans le cadre d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, escroquerie, complicité de ce délit et (...)
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