Les autorités nationales doivent, pour pouvoir dissoudre une association, justifier de raisons impérieuses.
Une association a été dissoute pour cause d’activités illégales de certains membres de son comité directeur alors que les jugements rendus dans les procédures relatives à ces infractions n’étaient pas encore définitifs. La Cour européenne des droits de l'Homme rappelle que la dissolution pure et simple d’une association constitue une mesure (...)Cet article est réservé aux abonnés