Si l’absence du médecin lors de l’accouchement a augmenté les risques de voir naître l’enfant handicapé, il n’est pas établi que sa présence aurait évité toutes séquelles. Il y a donc lieu de mettre à la charge de l’hôpital la réparation de la moitié du préjudice indemnisable.

Publication au JORF d'un décret relatif à la teneur du dossier pour le renouvellement de l'autorisation d'un établissement ou services social et médico-social et aux délais de communication du rapport d'évaluation externe aux autorités compétentes.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales.

Présentation en Conseil des ministres du plan national santé-environnement.

Le titulaire d’une AMM d’un médicament de référence peut saisir la justice pour réclamer la protection d’une prérogative que la directive relative aux médicaments lui reconnait.

Le remboursement de frais médicaux engagés à l’étranger ne peut être refusé à un patient ne pouvant recevoir les soins hospitaliers en temps opportun dans son pays du fait de l’absence de fournitures médicales. Cette impossibilité est appréciée par le juge national.

Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.

Si la présence d'étudiants en médecine lors de l'accouchement d'une patiente était en l'espèce prévue par la législation interne, celle-ci, en ne comportant aucune garantie procédurale contre les ingérences dans la vie privée, méconnait l'article 8 de la CEDH.