Le Conseil de l'Union européenne a donné son feu vert à un projet de directive offrant toute latitude aux Etats membres pour restreindre ou interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés sur leur territoire. 

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte.

Confirmation de la condamnation d'un groupement de pharmaciens ayant mené une campagne de communication dans plusieurs médias véhiculant l’idée que les pharmaciens membres du groupement étaient à même de délivrer un conseil personnalisé pour la santé des patients.

Un décret fait évoluer la procédure d'appel à projet préalable à la délivrance de l'autorisation délivrée aux établissements sociaux et médico-sociaux.

Le Conseil constitutionnel juge que la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est conforme à la Constitution.

Publication au JORF d’un décret relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues.

Les salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la LFSS pour 1999 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante n'ont pas à rapporter la preuve d'un préjudice d'anxiété pour être indemnisé pour ce préjudice.

L'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire hospitalier n'est pas enfermé dans un délai déterminé.