Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au droit de l’Union européenne concernant la mise sur le marché des produits chimiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité du fait des produits défectueux et droit de l'Union
Le droit de l'Union européenne n’empêche pas les États membres d’instituer un régime de responsabilité selon lequel un tel établissement doit réparer, en l’absence même de sa faute, le dommage subi par son patient du fait de la défaillance d’un produit utilisé lors de la prestation des soins.
...Pouvoirs du directeur d'hôpital sur l'affectation des praticiens
Dans quelles conditions un directeur d'hôpital peut-il décider de la mutation d'un praticien hospitalier ?
...Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : publication de la loi au JORF
La loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2011.
...Pollution par les nitrates d'origine agricole
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans les zones vulnérables : le premier concernant le programme d'actions national, le second présente le groupe régional d'expertise "nitrates".
...Nouvelle QPC sur l'hospitalisation sans consentement
Les articles L. 337, L. 338, L. 339 et L. 340 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, sont contraires à la Constitution.
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